Que faire pour destituer le président d’une SAS ?

Que faire pour destituer le président d’une SAS ?

Les statuts de la SAS régissent le fonctionnement de la SAS, et précisément de sa présidence. Au cours de la vie de la SAS, les associés peuvent être amenés à destituer le chef d’entreprise pour une raison ou pour une autre. Comment peuvent-ils procéder pour destituer leur président ? Quels sont les documents à fournir ?

Les principes généraux de destitution du président d’une SAS

Les conditions de changement de président sas sont en principe prévues dans les statuts. Cette destitution peut être avec ou sans juste motif et avec ou sans un préavis. C’est la liberté des statuts qui commande dans la SAS. Lorsque le président est désigné dans les statuts, il faut modifier nécessairement les statuts.

Les associés le font à travers une assemblée générale extraordinaire. Toutefois, si le président est désigné dans un « acte séparé », une assemblée générale ordinaire suffit pour le destituer. Il n’y a aucune obligation dès lors de modifier les statuts de la société. Cette procédure parait d’ailleurs beaucoup plus simple. La procédure de destitution du président de la SAS est assez libre. Les associés fixent les différentes conditions de vote, les dommages et intérêts en cas de révocation abusive.

La procédure et les formalités nécessaires

La procédure de changement de président sas devient un peu exigeante lorsqu’il a été désigné dans les statuts. Les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire pour décider de la cessation des activités du président. Ils nomment par la suite son remplaçant. Il est rédigé un procès-verbal d’assemblée qui doit consigner cette décision.Lorsqu’il s’agit d’une SASU, le processus est assez simplifié.

Le procès-verbal de décision est inscrit en registre pour prendre acte de la décision. Il est impératif de publier l’avis de modification de président en insérant l’identité complète du nouveau président dans le journal d’annonces légales du ressort du département du siège social de la société. Il faut signaler que dans un délai d’un mois le dossier de modification doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. La date du procès-verbal faisant foi le plus souvent. Lorsque la SAS exerce une activité réglementée, il faut procéder à un changement d’agrément ou d’autorisation auprès de l’organisme compétent.

La constitution du dossier de destitution du président de la SAS

Ce dossier comporte un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale pour ce qui est de la SAS ou de l’acte de décision dans le cadre d’une SASU. Cet acte doit renseigner sur l’identité du nouveau et de l’ancien président. Un formulaire M3 de modification des statuts de l’entreprise doit être rempli et signé par le représentant légal de l’entreprise.

L’attestation de la publication d’avis de modification dans le journal d’annonces légales doit être jointe au dossier. Si le président de la sas est une personne physique, il faut nécessairement une copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. Le nouveau président doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une déclaration de filiation. S’il s’agit d’une personne morale, il est exigé comme pièces complémentaires l’extrait de l’immatriculation ainsi que le titre qui atteste de l’existence de la personne morale.